L’allocation journalière du proche aidant
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé le congé de proche aidant, qui remplace depuis le 1er janvier 2017 le congé de soutien familial.
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant. Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant est indemnisé lorsque le salarié demande à bénéficier, auprès de sa CAF ou de caisse de MSA, de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le congé de proche aidant : qu’est-ce que c’est ?
Le congé de proche aidant (CPA) permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou âgée présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est accessible sous certaines conditions et pour une durée limitée.
- Quelles conditions au préalable ?
Le salarié doit justifier d’un lien avec la personne aidée :
- Conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré ;
- Ou résider ou entretenir des liens étroits et stables avec la personne aidée, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel.
La personne aidée doit être dans l’une des situations suivantes :
- Un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
- Un degré de dépendance évalué entre le GIR I à III déterminé par le conseil départemental.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
- Quelle durée ?
En l’absence de convention ou d’accord d’entreprise ou de branche, la durée maximale du congé est de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière et quelle que soit l’activité professionnelle exercée.
L’allocation journalière du proche aidant est demandée par le salarié. Elle est versée dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière, quelle que soit l’activité professionnelle exercée.
Le congé de proche aidant, tout comme l’AJPA, sont mobilisables de manière continue ou fractionnée. Le congé peut être pris :
- pour un accompagnement de quelques semaines ou mois ;
- ou pour un accompagnement régulier et étalé dans le temps selon deux modalités possibles :
- Soit le congé est pris régulièrement : un jour par semaine pendant plusieurs mois par exemple
- Soit le salarié peut demander à transformer son congé de proche aidant en temps partiel, ce qui signifie une adaptation de sa quotité de temps de travail par un avenant au contrat de travail ;
- ou encore pour un accompagnement ponctuel, d’une demi-journée ou d’une journée en fonction du besoin.
En cas de fractionnement, la durée minimale du congé est d’une demi-journée, tout comme son indemnisation par l’AJPA.
- Règles de non cumul de l’AJPA
L’allocation journalière du proche aidant n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de l’élément aide humaine la PCH (prestation de compensation du handicap).
L’allocation journalière du proche aidant n’est également pas cumulable avec :
- L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
- L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
- L’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail ;
- Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi (celles-ci sont suspendues durant la durée de versement de l’AJPA) ;
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge ;
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- L’allocation journalière de présence parentale ;
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
- L’élément de la prestation de compensation du handicap – aide humaine (dont le dédommagement versé à l’aidant familial.
Quelles sont les démarches ?
- Pour le congé de proche aidant :
- Demande ou renouvellement du congé de proche aidant :
Le congé de proche aidant est pris ou renouvelé à l’initiative du salarié. Un employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions fixées par la réglementation.
A défaut de convention ou d’accord, le salarié informe son employeur de sa demande de congé dans les conditions ci-après :
1) le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant, de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
2) le salarié joint à sa demande les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- Une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
- une copie de la décision prise par la MDPH justifiant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % de la personne aidée ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources).
En cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l’activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l’employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance sont celles définies au 1).
A noter : en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
- Fin anticipée du congé de proche aidant :
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Admission dans un établissement de la personne aidée ;
- Diminution importante des ressources du salarié ;
- Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;
- Décès de la personne aidée.
Pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas ci-dessus, et en l’absence de convention ou d’accord, le salarié adresse une demande motivée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
- Pour l’allocation journalière du proche aidant :
Depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut demander l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui vise à indemniser le congé de proche aidant et éviter une perte de revenu. Pour en bénéficier, le salarié adresse une demande auprès de la CAF de son lieu de résidence habituel (ou de la caisse MSA s’il est un salarié agricole).
- S’il est déjà allocataire, le salarié peut faire sa demande directement en ligne.
- S’il n’est pas allocataire, le salarié doit télécharger le formulaire de demande en ligne, le compléter et le retourner à la CAF.
Pour enclencher le paiement de l’allocation, la CAF adressera au salarié allocataire une attestation mensuelle, à compter du 20 de chaque mois. Cette attestation doit être complétée et signée par l’employeur. Elle indiquera le nombre de jours pris au titre du congé de proche aidant pour le mois concerné. Une fois complétée par l’employeur, le salarié retourne l’attestation à la CAF qui procèdera au versement de l’allocation.
Le nombre d’AJPA versée au cours d’un même mois civil est limité à 22 jours par mois.
Le montant de l’allocation journalière est de 43,83€ pour les salariés vivant en couple et de 52,08€ pour les personnes isolées[1].
A noter : le bénéfice de l’AJPA ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Cette affiliation automatique se poursuivra pour le salarié bénéficiaire d’un congé de proche aidant non indemnisé lorsqu’il aura atteint le plafond de 66 jours de l’AJPA.
[1] Montant en vigueur jusqu’au 31 mars 2021
Liens internet :
– msa.fr : https://www.msa.fr/lfy/famille/ajpa
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